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Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le client et la SARL TPB DISTRIBUTION éditrice du site Solutionprix.com. Les deux parties les acceptant sans réserve. Elles sont applicables en France métropolitaine, Corse comprise.
La commande passée par le client implique la reconnaissance par celui-ci du fait qu‘il a reçu préalablement toutes les informations nécessaires sur les caractéristiques essentielles du produit dont il fait l‘acquisition par le biais du site www.solutionprix.com.

La SARL TPB DISTRIBUTION
se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux ventes réalisées postérieurement à la modification.
Toute prestation accomplie par la société SARL TPB DISTRIBUTION N implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
La non-application d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ne peut jamais être considérée comme une renonciation à l’ensemble de ces conditions.
La nullité d'un ou plusieurs articles ou d'une partie d'un article des présentes conditions générales ne porte pas atteinte à la validité de ces conditions.
Les présentes conditions générales priment sur toutes autres conditions auxquelles le client/acheteur, en utilisant le site Internet et en passant commande, renonce explicitement et ne pourra plus avoir recours.

Clause n°1 : Produit

La SARL TPB DISTRIBUTION commercialise divers produits pour l'équipement de la maison (literie, appareils et ustensiles de petit et gros électroménager, mobilier, accessoires et autres articles à cette destination).
Les Produits proposés par la SARL TPB DISTRIBUTION sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Cependant, si un produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison par son fournisseur, la SARL TPB DISTRIBUTION retirera ledit produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner droit à poursuite de la part du client.

Clause n°2 : La fiche produit

Les visuels et photographies servant d’illustration aux articles, n'entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas, si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité de la SARL TPB DISTRIBUTION, ne pourra être engagée.
Les textes accompagnant ces photographies sont la reproduction des informations fournies par le producteur ou distributeur du produit. En aucun cas, ils ne peuvent engager la responsabilité de la SARL TPB DISTRIBUTION.
Dans tous les cas, la SARL TPB DISTRIBUTION s'efforcera de donner à ses clients les informations les plus justes.
En cas d'erreur de description, le client n'obtiendra pas automatiquement le droit au retour du produit avec remboursement des frais de port. Seule une erreur de description sur les qualités substantielles du produit pourra justifier un droit de retour du produit en cause avec remboursement des frais de port correspondants.

Clause n° 3 : Commande

         1/ Généralités


Le client passe commande en cliquant sur le bouton Valider du terminal de paiement en ligne SP-Plus. La commande est l'objet d'un récapitulatif reprenant tous les éléments, que le client confirme en cliquant sur le bouton Valider du terminal de paiement de la Caisse d’Epargne.
Le client peut également passer commande en imprimant et en envoyant par courrier postal le bon de commande imprimé, daté, signé et accompagné d'un chèque libellé en Euros tiré sur une banque domiciliée en France, du montant figurant au total du bon de commande.
Toute commande supérieure à 750 Euros devra être l'objet, à l'exclusion de toute autre modalité de commande, de l'envoi, par courrier postal, à la SARL TPB DISTRIBUTION du bon de commande imprimé et dûment signé par le client.
À défaut, toute commande d'un total supérieur à ce montant ne pourra être prise en compte et ne sera pas juridiquement valable.

         2/ Capacité

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site, peuvent commander sur www.SOLUTIONPRIX.com.
Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.
Lors d'un paiement par carte, le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

         3/ Informations personnelles

Lors de la commande, le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :
- nom et prénom
- adresse
- téléphone
- adresse électronique
- le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme de la carte.
Tout client valablement inscrit sur le site sera engagé par toute commande qui a nécessité l'usage de l'adresse email et du mot de passe personnel dudit client (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).
Le client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit(s) commandé(s), adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).
Si après validation de sa commande le client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients SOLUTIONPRIX par email ou par téléphone dans un délai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.
La SARL TPB DISTRIBUTION ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Dans ce cas, le client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

         4/ Mail de confirmation de commande

La SARL TPB DISTRIBUTION envoie un email de confirmation de la commande dès validation de celle-ci afin de récapituler les informations contractuelles.

         5/ Traitement de la commande

Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues.
La SARL TPB DISTRIBUTION s'engage à traiter toutes les commandes, dans la limite des stocks disponibles.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle.

         6/ Inexécution de la commande

La SARL TPB DISTRIBUTION ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc.
La SARL TPB DISTRIBUTION ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d'aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit.

Clause n°4 : La livraison

         1/ Déroulement de la livraison


Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du client.
La livraison d'un produit commandé sur http://www.solutionprix.com sera effectuée soit par le biais d'un transporteur spécifique suivant le type de marchandise.
Dans chaque cas de figure nous mettons tout en œuvre pour trouver la solution la plus économique et la plus sûre.
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée sur le bon de livraison, rempli par les soins de l'acheteur. L'adresse de livraison doit obligatoirement être une adresse physique (n° / rue). La SARL TPB DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser toute livraison vers une boîte postale.
La SARL TPB DISTRIBUTION dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limité : catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
L'acheteur est invité à toujours vérifier le colis à l'arrivée. Il dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquement ou de dégradation. Les réserves portées à réception auprès du livreur doivent être adressées au transporteur par voie de courrier recommandé.
Pour les produits d'une valeur supérieure à 380 Euros, le délai de livraison peut être porté à 2 mois. Pour des raisons de disponibilité (rupture de stock, arrêt de la production etc.) une commande peut être livrée en plusieurs fois au client.

         2/ Délais de livraison

Les livraisons sont assurées par différents Transporteurs spécialisés en fonction de la nature du produit objet de la commande
Les délais de livraison indicatifs varient en fonction du Transporteur et sont indiqués sur la fiche Produit. Les délais mentionnés sur la fiche Produit ne sont qu'indicatifs et la société SARL TPB DISTRIBUTION ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
Le client reçoit un email au moment de l'expédition du produit afin de suivre le déroulement de la livraison de sa commande, celui-ci comporte, lorsqu’il est fourni par le prestataire, un numéro référence de colis permettant d’accéder au suivi.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indicatifs, le client peut contacter le Service Clients Solutionprix  qui déterminera la cause du retard et la communiquera au client. Si nécessaire, la société TPB DISTRIBUTION ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du Transporteur concerné.
Si le produit n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition, la société SARL TPB DISTRIBUTION :
- expédie un produit de remplacement à ses frais si le produit est encore disponible
- rembourse le prix de la commande perdue par le transporteur ou propose un à valoir sur le prochain achat si le ou les Produits commandés ne sont plus disponibles
En aucun cas la société SARL TPB DISTRIBUTION ne procédera à l'échange ou au remboursement du produit avant l'expiration du délai d'enquête et le client ne pourra pas se retourner de ce fait contre la société SARL TPB DISTRIBUTION.
En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande le Client dispose d'un délai de soixante jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande pour en avertir le Service Client Solutionprix. A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part du client ne sera recevable, c'est-à-dire toute demande d'échange, de remboursement ou d'avoir sera rejetée.

         3/ Cas particuliers

Dans le cas de produits exceptionnellement volumineux le client est tenu de s'assurer au préalable que l'accès principal au lieu de livraison qu'il a choisi - notamment la dimension de sa cage d'escalier et sa porte d'entrée - permet la livraison de sa commande.
Dans le cas contraire, le client ne pourra être livré de sa commande et les frais de livraison resteront à sa charge dès lors que le transporteur se sera présenté sur le lieu de livraison.

Clause n°5 : Droit de rétractation

Le client dispose de 7 jours, à compter de la date de réception des articles, pour se faire une opinion. En cas de demande d'échange ou de remboursement, il doit renvoyer l'article neuf dans son emballage d'origine, intact et accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, ainsi que la facture de livraison à l'adresse suivante :
SARL TPB DISTRIBUTION
8 Place Jean Jaures
24380 VERGT
Tél : 05 53 04 48 03  – Fax : 05 53 04 48 19
Toute demande de retour ne parvenant à la SARL TPB DISTRIBUTION avant l'issue de ce délai de 7 jours, pour quelque raison que ce soit, ne pourra pas être acceptée.

Par exemple, ne peuvent être pris en compte les motifs suivants :

l'impossibilité de joindre le Service Clients par téléphone

l'absence du client durant le délai de 7 jours suivant la réception de la commande par un tiers,

la livraison de la commande sur un lieu de vacances ou d'habitation secondaire,

un produit offert par le Client après le délai de 7 jours



En cas d'utilisation par un client du droit de rétractation, la SARL DISTRIBUTION est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour et frais de gestion administratifs (2% du montant de transaction). Les frais de retour comprennent le coût de transport des marchandises ainsi que les frais de dossier de reprise et de gestion (manutention et réintégration).
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. À défaut de respect de l'obligation de confirmation de commande, le délai de rétractation est porté à 3 mois à compter du jour de réception des biens par le client.

Clause n°6 : Les prix

         1/ Généralités


Les prix de nos produits sont indiqués en euros, taxes incluses. Les prix contractuels sont ceux en vigueur lors du passage de la commande.
Il s´agit d´un prix qui inclue la TVA (lorsqu'elle est applicable) ainsi que l´ensemble des frais, hors éventuels frais de livraison et de garantie complémentaire.
Le prix ne comprend ni les éventuels frais de livraison à domicile, ni les éventuels frais de garanties complémentaires. Ces éventuels frais et contribution sont indiqués sur la fiche descriptive.
Nos offres ne sont valables que dans les limites de la durée de validité de l'offre concernée et de la disponibilité des produits dans nos stocks ou chez les fabricants.
La société SARL BERMAN s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les produits demeurent l'entière propriété de la SARL TPB DISTRIBUTION  jusqu'au complet encaissement du prix.

Le prix comparatif affiché à coté du prix (prix barré) est établi en utilisant

soit le prix catalogue fourni par le vendeur fournisseur de la SARL TPB DISTRIBUTION

soit le prix constaté par les services de la SARL TPB DISTRIBUTION dans un ou plusieurs points de vente en France.

soit une estimation de prix fournie à la SARL TPB DISTRIBUTION par un expert de secteur concerné



        2/ Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SARL TPB DISTRIBUTION serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

         3/ Les promotions

Il est possible que le prix d'un même Produit fluctue après sa mise en ligne sur le Site. Cette fluctuation peut être ponctuelle car réalisée dans le cadre d'une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps ou plus longue.
La SARL TPB DISTRIBUTION ne saurait être tenu pour responsable des fluctuations du prix public indicatif. Celles-ci ne donneront en aucun cas droit au client de retourner son produit en dehors des conditions et délais de retours prévus à l'Article 10 ci-dessous.
La SARL TPB DISTRIBUTION ne pourra être mis en cause en cas de fluctuations du prix de vente et les éventuels écarts de prix ne seront en aucun cas remboursés.

         4/ Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°7 : Le paiement

       1/ Modalités de paiement    


Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande envoyée par nos soins ou par le biais du système de paiement SP-Plus.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire Carte Bleue - Visa ou Mastercard ou encore par chèque libellé en Euros tiré sur une banque domiciliée en France, envoyé par courrier accompagné d'un bon de commande dûment signé.
En ligne : au moyen des paiements sécurisés mis en place sur le site http://www.solutionprix.com.

         2/ Conditions de paiement

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiements bancaires concernés auront donné leur accord. Par ailleurs, la SARL TPB DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.
Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses clients, la SARL TPB DISTRIBUTION est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.
Dans le cas d'un contrôle, le client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) aux services de la SARL TPB DISTRIBUTION afin de leur permettre une validation définitive de sa commande.
A l'issue de cet éventuel contrôle :
- la SARL TPB DISTRIBUTION se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la commande,
- En cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures la SARL TPB DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la commande.
- En cas de réception de documents jugés non-conformes par les services de la SARL TPB DISTRIBUTION, la société se réserve le droit de rejeter la commande.

         3/ Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société SARL DISTRIBUTION une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la banque de France au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

         4/ Clause résolutoire


Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SARL TPB DISTRIBUTION.

         5/ Clause de réserve de propriété

La société SARL TPB DISTRIBUTION conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement, d’une liquidation judiciaire ou ne peut s’acquitter de sa dette pour quelques raisons que se soit, la société SARL TPB DISTRIBUTION se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n°8 : Les litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. La SARL TPB DISTRIBUTION ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels voire corporels qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés par elle.
Il en est de même pour les éventuelles modifications de produits résultants des fabricants ou distributeurs.
La responsabilité de la SARL TPB DISTRIBUTION sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour les erreurs ou omissions qui pourraient exister.
En cas de souci dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l'amiable.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable, n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé également qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que :

L'acheteur utilise les appareils de façon normale

Pour les opérations de haute technicité, aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour des réparations sur l'appareil.





Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

Clause n°9 : Garantie

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et de vices cachés.
À la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement réparer toutes les conséquences. Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché.

Clause n°10 : Réserve de propriété

La SARL TPB DISTRIBUTION, société exploitante du site http://www.solutionprix.com se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration. À défaut de règlement intégral, la SARL TPB DISTRIBUTION sera en droit d'exiger la restitution du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.

Clause n°11 : Service Après-Vente

Les garanties courantes fournies sur la plupart des articles en vente sur le site solutionprix.com sont assurées par leurs fabricants. Elles couvrent généralement les pièces des matériels sur une période d'une année à compter de la date d'achat (date de facturation)..

Clause n°12 : Conditions des extensions de garantie

L'offre d'extension sur les garanties des matériels de type électroménager est assurée par la Société Française de Garantie en partenariat avec la SARL TPB DISTRIBUTION. Les conditions spécifiques d'exécution relatives à ce service sont consultables via notre exemple de

Clause n°13 : Informations Légales

La nécessité de disposer d'informations nominatives collectées pour des besoins de ventes à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et garanties. Le défaut de renseignement entraîne la non-validité de la commande.
la SARL TPB DISTRIBUTION s'engage, conformément à la Loi Informatique et Liberté (CNIL), à ne pas divulguer ni distribuer les informations concernant son client (article 34 de la Loi du 6 janvier 1978). Le client dispose d'un droit d'accès de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent et qu'il peut exercer auprès de la SARL TPB DISTRIBUTION .
IDENTIFICATION:
SOLUTION PRIX TPB DISTRIBUTION SARL AU CAPITAL DE 19056 €
8, place Jean Jaures
24380 VERGT
Tél : 05 53 04 48 03 – Fax : 05 53 04 48 19
thierry@solutionprix.com
RCS Clermont-Ferrand : 490 600 210
TVA intracommunautaire : FR48490600210


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